Article 1 – Principes déontologiques

Conformément aux règles posées par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (ci-après la LOI), par le Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat institué par le Conseil National des Barreaux (RIN), les avocats du Cabinet s’engagent à remplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des règles légales et réglementaires qui les concernent ainsi que des valeurs qui constituent les principes essentiels de la profession. Le Cabinet s’engage à respecter le secret professionnel auquel il est tenu, notamment par les dispositions de l’article 2 du RIN. Le secret professionnel couvre toutes les informations données par le Client et toutes les communications et correspondances que les Parties seront amenées à échanger dans le cadre de l’accomplissement de la mission.

Article 2 : Mission

2.1. – Acceptation de la mission

Le Client s’engage par avance à remettre au Cabinet toute information, tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission par le Cabinet. Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute mission s’il estime que celle-ci est contraire aux lois et règlements, aux règles professionnelles, le place en conflit d’intérêt ou plus généralement s’il estime devoir invoquer sa clause de conscience.

2.2. – Définition de la mission

La nature et le contenu de la mission confiée au Cabinet par le Client ainsi que les modes de facturation et de paiement sont définis dans la lettre de mission signée par le Client (ci-après la LETTRE DE MISSION).

2.3. – Conditions de la mission

Toute prestation confiée au Cabinet implique pour le Client l’acceptation des présentes Conditions Générales, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document et notamment les conditions générales d’achat du Client. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard, à l’exception de la LETTRE DE MISSION. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales qui serait exceptionnellement acceptée par le Cabinet, ne pourra l’être que dans un accord écrit particulier, ne vaudra que pour le dossier immédiatement en cause et ne saurait s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le Client.

Article 3 : Modes de facturation des honoraires

3.1. – Principes

Conformément aux dispositions de l’article 11 du RIN et de l’article 10 de la LOI, le Cabinet a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours. Le Cabinet peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Le montant des honoraires correspond, sous réserve de l’application de la LETTRE DE MISSION, à la facturation de l’ensemble des actes nécessaires à l’instruction du dossier, soit, notamment : les rendez-vous au Cabinet ou à l’extérieur, les recherches, études, consultations, correspondances et entretiens téléphoniques, la rédaction des actes juridiques ou des écritures judiciaires, les déplacements divers ou aux audiences, les réunions d’expertise, les audiences de procédure et de plaidoirie, ainsi que toutes démarches judiciaires, administratives ou autres. Les honoraires sont fixés en accord avec le Client dans la LETTRE DE MISSION. A défaut, la clause 3.2. ci-dessous est appliquée.

3.2. – Facturation au temps passé

La facturation au temps passé est établie chaque mois et fait l’objet d’un relevé de prestations. Le Client peut obtenir à tout moment tout élément sur la situation de son ou de ses dossiers. Le taux horaire du Cabinet figure dans la LETTRE DE MISSION ou à défaut est communiqué par tous moyens au Client.

3.3. – Budgets

A l’occasion de toute prestation de conseil ou contentieuse, sur demande du Client, le Cabinet s’efforce d’établir préalablement un budget estimatif détaillant les travaux à effectuer. Toutefois, le Cabinet se réserve le droit de refuser d’établir un budget dans tous les dossiers particulièrement complexes ou aléatoires. Dans ce cas, il sera proposé une facturation au temps passé.

3.4. Devis

Dans certaines opérations, notamment de rédaction d’actes, le Cabinet peut proposer un devis. Le devis accepté est ferme et s’impose aux parties quel que soit le temps passé effectivement consacré au traitement du dossier. La LETTRE DE MISSION prévoit les conditions de prise en charge des dépassements notamment dus aux demandes nouvelles du Client et aux modifications de la situation en cours de mission.

3.5. – Convention de succès

Dans certains cas, le Cabinet peut proposer la mise en place d’une convention de succès. En application des règles régissant la profession d’avocat et notamment de l’article 11.3 du RIN, le Cabinet ne peut fonder exclusivement ses honoraires sur le résultat judiciaire d’une affaire. La LETTRE DE MISSION fixe outre les honoraires de diligences (au temps passé ou au forfait), les critères du succès et le montant des honoraires complémentaires de résultat.

3.6. Conditions de paiement

Le règlement des honoraires est exigible à réception de facture et doit parvenir au Cabinet au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard équivalente à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera exigible sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L 441-6 alinéa 3 du Code de Commerce.

3.7. – Clause pénale

Dans le cas où la carence du Client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, celui-ci s’engage à régler, en sus du principal, frais, dépens et émolument ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance TTC impayée, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

3.8. – Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement des factures d’honoraires et de frais par le Client, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles d’une telle suspension. Cette suspension des prestations ne dispense pas le Client de s’acquitter des sommes dues au Cabinet au titre du travail déjà effectué par celui-ci.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Cabinet concède au Client, dans les conditions convenues, un droit d’usage un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des documents qui sont établis dans son intérêt. Ils ne peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre de l’affaire en cause. Toute réutilisation postérieure, même dans le contexte d’une affaire similaire et sans l’autorisation préalable du Cabinet est prohibée. Les consultations, actes, contrats ou tout document rédigé, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition des documents issus de la mission, en dehors de l’usage concédé, restent la propriété du Cabinet et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 5 : Responsabilité du Cabinet

5.1. Aléa judiciaire

Toute procédure judiciaire comportant par nature un aléa, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cet aléa.

5.2. – Utilisation ultérieure des consultations du Cabinet

Le Cabinet, qui exerce ses fonctions de conseil juridique dans le cadre d’affaires correspondant à une situation donnée à un moment donné, ne saurait être reconnu responsable de l’utilisation ultérieure de ses consultations et de ses conseils dans un cadre différent de celui de l’affaire traitée, que cette utilisation soit le fait du Client lui-même ou de tout tiers.

Article 6 : Exclusivité

En acceptant la mission, le Cabinet n’accepte de souscrire à aucun engagement d’exclusivité au profit du Client et reste libre d’accepter toute autre mission d’un autre client, même si la mission est d’une nature semblable ou que le client exerce la même activité que le Client, à l’exception de la situation de conflit d’intérêt.

Article 7 : Force majeure

Le Cabinet ne pourra être considéré comme défaillant dans l’exécution de ses obligations si cette défaillance est due à un événement insurmontable et irrésistible et notamment dans toutes les circonstances définies ci-après : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, grèves, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau d’électricité, blocage des réseaux de transport, de télécommunication, perte de connexion Internet due à des opérateurs publics ou privés.

Article 8 : Compétence judiciaire, loi applicable et médiateur de la consommation (le cas échéant)

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en tout état de cause, toute contestation doit faire l’objet d’une réclamation écrite amiable préalable au Cabinet.

En cas de persistance de ce litige, et pour le cas ou le Client  est un consommateur, il est également informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuel portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.
On entend par consommateur, exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérable. En cas de persistance du litige, le Client consommateur a ainsi la faculté de saisir le médiateur national (Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat), par internet depuis son site accessible à l’adresse https://mediateur-consommation-avocat.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 22 rue de Londres, 75009 Paris.